Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs, nous arrivons au terme du processus législatif pour les trois textes portant une réforme ambitieuse et moderne de l’élaboration et de la mise à jour des listes électorales et, de ce fait, de l’accès au suffrage.

À l’origine de ces réformes, il y a, d’une part, l’engagement du Président de la République de faciliter l’accès au scrutin, avec, en particulier, la possibilité pour nos concitoyens de s’inscrire jusqu’à un mois avant, et, d’autre part, le rapport d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, qui a constitué la préfiguration des dispositions législatives contenues dans ces textes.

Ce rapport évalue à 3 millions le nombre d’électeurs non inscrits et à 6,5 millions celui des mal inscrits. De tels chiffres prouvent bien la nécessité de moderniser et de faciliter la gestion des listes électorales.

Je sais que les travaux ont été intenses au sein de la commission mixte paritaire pour aboutir à un accord qui tienne compte non seulement des implications pratiques de la réforme pour les maires, qui sont les acteurs centraux du processus d’élaboration des listes, mais également du point de vue de l’électeur, à qui cette réforme doit bénéficier en premier lieu, avec un souci de simplification.

Au nom du ministre de l’intérieur, je remercie tout particulièrement les trois rapporteurs, Elisabeth Pochon, Jean-Luc Warsmann et, pour le Sénat, Pierre-Yves Collombat pour le travail accompli durant la CMP et en amont tout au long de la discussion parlementaire. Ils ont procédé à de nombreuses auditions pour affiner le dispositif et le rendre plus accessible aux citoyens, en cherchant à ce qu’il corresponde le mieux possible à leurs usages et à leurs attentes.

Les trois propositions de loi comportent des mesures de portée différente.

La plus emblématique d’entre elles doit permettre à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi, soit trente jours ouvrés, précédant un scrutin. Elle permettra surtout de mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives pour accéder au scrutin.

Deux autres dispositions sont centrales et favoriseront l’acte d’inscription sur les listes électorales : l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre les deux tours d’un scrutin, pour éviter les frustrations quand l’acquisition de la nationalité ou l’accès à la majorité survient à un moment très proche du scrutin.

L’objectif fondamental de la réforme est d’assouplir l’accès au scrutin pour favoriser l’expression par les urnes et donc de lutter contre l’abstention, mais cette réforme exige en parallèle de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales, avec un élément de temps dont les rapporteurs ont parlé.

Nous pouvons désormais tirer tous les bénéfices des nouvelles technologies avec, en particulier, la dématérialisation totale des échanges d’information entre les communes et l’INSEE. Celle-ci rend en effet possibles les inscriptions jusqu’à un mois d’un scrutin. Sans elle, les flux de courrier entre les communes et entre les communes et l’INSEE pour la mise à jour ne permettraient pas de respecter un délai aussi bref.

La dématérialisation et la création du répertoire électoral unique permettront de traiter le problème des doubles inscriptions, autre dysfonctionnement majeur mis en évidence par le rapport d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann. Le système informatique que nous allons construire pour agréger les listes électorales permettra en effet de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles.

En pratique, le maire, qui est désormais au centre du dispositif puisqu’il prendra directement la décision d’inscription, disposera de cinq jours à compter de la demande d’inscription pour rendre sa décision et de deux jours pour la notifier à l’électeur.

À l’initiative du Sénat, le texte prévoit que l’électeur devra, avant d’engager un recours contentieux contre une inscription ou un refus d’inscription, dans un délai de cinq jours, saisir la commission de contrôle d’un recours administratif préalable. La commission disposera de deux jours pour notifier sa décision. En cas d’absence de décision sous trente jours ou de publication de la liste électorale, le recours administratif préalable fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

La commission de contrôle instituée dans chaque commune aura donc pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables formés contre les décisions du maire. Elle devra également s’assurer de la régularité des listes. Elle dispose pour cela de pouvoirs d’auto-saisine et de réformation des décisions du maire.

À compter de la publication de la liste ou de la décision de la commission, l’électeur disposera de sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui se prononcera sous huit jours.

Enfin, les propositions de loi traitent d’un autre sujet important, qui a été à la source de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, notamment présidentiels : la double inscription pour les Français établis hors de France, qui peuvent, comme vous le savez, être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.

Dans un souci de simplification et de clarté, qui ne peut être que bénéfique pour la sincérité d’un scrutin, la réforme met fin à cette possibilité. Chaque électeur devra choisir entre une liste consulaire ou une liste communale. Toutefois, je veux rassurer les électeurs inscrits hors de France, ce volet de la réforme ne sera mis en oeuvre que postérieurement aux échéances électorales de 2017 afin, notamment, de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances.

Les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que le système n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, à condition de faire les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours précédant le scrutin.

Nous répondons ainsi à la double injonction du Conseil constitutionnel et facilitons la vie de nos concitoyens, qui étaient parfois pénalisés par des démarches administratives contre-intuitives.

En cas d’élections présidentielles ou législatives anticipées, monsieur Warsmann, la solution que vous préconisez, à savoir l’inscription dans le décret de convocation des électeurs, est celle que privilégie aujourd’hui le Gouvernement.

Mesdames, messieurs, ces propositions de loi servent un objectif démocratique de première importance. Leur traduction dans les faits a déjà débuté, puisque l’INSEE a mis en place une équipe dédiée au projet. Sous la direction du ministère de l’intérieur, les neuf ministères intéressés sont réunis à fréquence mensuelle depuis février, et le comité de suivi s’est réuni lui aussi, avec des représentants de l’AMF, les maires étant au centre du dispositif. Les modalités opérationnelles ont ainsi été engagées.

En conclusion, rejoignant la position exprimée par les deux rapporteurs, je vous invite à approuver les textes issus des CMP. Je remercie encore une fois non seulement les deux rapporteurs pour le travail réalisé, mais aussi tous les parlementaires qui ont participé au débat.