Intervention de Joaquim Pueyo

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux propos tenus par mes collègues sur les victimes de l’attentat de Nice et leurs proches.

Nous étions nombreux à avoir rappelé les chiffres alarmants de la non-inscription et de la mal-inscription sur les listes électorales lors de la première lecture. Un tel constat nous obligeait à agir.

Partant d’une proposition bipartisane présentée par Mme Pochon et M. Warsmann, notre assemblée décidait de permettre l’inscription sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant une échéance, de confier la gestion d’un répertoire unique à l’INSEE et d’octroyer au maire des prérogatives élargies pour l’inscription, la modification et la radiation sur les listes.

Comme nous avons décidé d’accorder d’avantage de prérogatives aux maires, il était indispensable de créer un contre-pouvoir, avec les organes de contrôle que seront les commissions de contrôle dans chaque commune. Ce dispositif aura pour but de vérifier les décisions du maire et il sera possible, en cas de doute, de saisir les juridictions compétentes pour modifier les décisions prises.

La commission mixte paritaire était consciente de l’enjeu et de la nécessité de parvenir à un accord pour ne pas laisser perdurer cette situation qui voit 10 millions de Français ne pas prendre part aux différents scrutins car ils sont non inscrits ou mal inscrits sur les listes électorales. Cependant, nous ne souhaitions pas remettre en question les avancées décidées par l’Assemblée nationale, qui auront un impact fort.

Le texte de l’accord me paraît être un bon compromis et reflète les volontés des deux assemblées tout en garantissant des avancées significatives et en maintenant un équilibre entre les différents acteurs.

L’accord reprend par exemple la demande faite par le Sénat de permettre à l’électeur souhaitant contester une décision d’inscription, de radiation ou de modification d’introduire un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle. Dans un esprit de consensus, nous avons conservé cette requête tout en réduisant les délais de formation du recours préalable et le délai de notification au requérant afin de rendre cette procédure plus rapide.

Une modification importante concerne la composition des commissions de contrôle. Il est primordial qu’elles reposent sur deux principes fondamentaux, l’impartialité et l’indépendance. Or ces deux caractéristiques dépendent grandement des membres qui composent cet organe et de leur mode de sélection.

Le Sénat souhaitait que, dans ces commissions, soit présent le maire ou son représentant, qui aurait participé avec une voix consultative. Or il nous semblait fondamental qu’aucun acteur engagé ne puisse être juge et partie. Un accord a été trouvé pour permettre au maire de venir, sur sa demande ou à l’invitation de la commission, présenter ses observations devant les commissions de contrôle. Cela permettra au maire de faire connaître la logique qui a conduit à la prise de décision tout en garantissant qu’il n’interférera pas dans les choix retenus. Cette alternative garantit l’indépendance des commissions de contrôle tout en donnant voix au chapitre à l’ensemble des acteurs parties prenantes.

Seconde modification de la composition, l’augmentation du nombre de conseillers municipaux qui participeront et la place accordée à chaque liste représentée au conseil municipal.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il y aura non plus un conseiller de la liste majoritaire et un conseiller pour les deux listes minoritaires, mais trois pour celle qui est majoritaire et un pour chacune des deux listes suivantes.

Une telle répartition permet de prendre en compte les réalités applicables aux forces en présence dans les conseils municipaux et, surtout, de garantir que le rôle de ces organes de contrôle ne sera pas détourné à des fins politiques. De plus, le fait de ne pas retenir la présence du maire ou d’un de ses représentants comme cela avait été évoqué en premier lieu ne consacrera pas un déséquilibre qui aurait pu être pour le cas réel.

Les décisions prises dans le cadre de cette première proposition de loi auront un impact sur les deux textes examinés concomitamment, qui traitent de la façon dont les Français établis hors de France seront inscrits sur les listes électorales, et sur l’inscription des ressortissants d’États membres de l’Union européenne. Ces textes me semblent pouvoir faire l’objet d’un large consensus, car ils visent à redynamiser la démocratie de notre pays.

Ce n’est évidemment pas la seule réponse à apporter, mais la levée des obstacles administratifs est un préalable simple, et néanmoins indispensable au noble objectif de revivifier la participation citoyenne à ce temps fort de la démocratie représentative que constituent les élections. Le groupe socialiste écologiste et républicain votera bien évidemment ce texte.