Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, l’article L. 9 du code électoral pose le principe selon lequel « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire », sans assortir toutefois sa violation d’une quelconque sanction. Mais la réalité est plus que plus nuancée.

La tenue des listes électorales présente aujourd’hui des insuffisances : doubles inscriptions, omissions des radiations, discordance avec le fichier général des électeurs tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et j’en passe… Ce constat sans détours avait été dressé dans le cadre du rapport d’information présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale par nos deux rapporteurs, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, le 17 septembre 2014.

S’intéressant à l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales – calendrier, démarches et contrôles –, ces derniers s’étaient interrogés sur « l’ampleur de l’éloignement du processus électoral, qui concernerait 9,5 millions d’électeurs potentiels, non inscrits – 3 millions – ou mal inscrits – 6,5 millions – ». Ils avaient alors formulé une série de propositions appelant à une réforme d’ensemble d’un pan de la procédure électorale immuable depuis plusieurs décennies.

Faute de réforme en temps et en heure, le Parlement avait rouvert exceptionnellement l’inscription sur les listes électorales avant les élections régionales de décembre 2015, invoquant l’impératif d’obtenir un corps électoral le plus sincère possible et se livrant alors au vote malheureux d’une loi d’exception.

Cependant, Mme Pochon et M. Warsmann ont finalement traduit la plupart des recommandations formulées dans le rapport d’information par le dépôt, le 9 décembre 2015, d’une initiative législative se décomposant en trois textes : la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui modifie en profondeur le contenu et l’architecture du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ; la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; enfin, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Ce travail, mené en étroite collaboration avec le Gouvernement, s’est appuyé sur le rapport de plusieurs inspections générales mandatées par le ministre des affaires étrangères, des finances et de l’intérieur, afin d’examiner la faisabilité des solutions préconisées et les modalités de leur mise en oeuvre. Le président de l’Assemblée nationale a également sollicité l’avis du Conseil d’État que ce dernier a rendu le 3 mars 2016, suggérant des modifications ou des compléments sans bouleverser l’esprit de la réforme proposée.

Comme les précédents orateurs, je retiendrai trois mesures, qui vont changer le quotidien de nos concitoyens : la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE et dont les listes communales seront l’extraction ; la possibilité d’inscription toute l’année jusqu’à trente jours avant un scrutin par le maire de la commune ; la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France, à l’horizon 2018-2019.

Nous pouvons nous féliciter de l’esprit de concorde – comme quoi, cela peut arriver ! – qui a présidé à nos travaux à l’Assemblée, comme à ceux au Sénat. La CMP conclusive qui nous mène à ces lectures rapides des textes n’a pas eu trop de mal à aboutir. Les questions ont été réglées après une suspension de séance constructive, puisque seuls trois points restaient en suspens : le délai de mise en oeuvre de cette réforme ; l’assouplissement de l’inscription sur le rôle fiscal d’une commune ; enfin, la question des commissions de contrôle des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Il est d’ailleurs à noter que les différences étaient plus entre l’Assemblée nationale et le Sénat qu’entre les groupes politiques.

Sur le délai de mise en oeuvre, les deux chambres se sont accordées pour en rester à la version de l’Assemblée nationale, à savoir une application après 2017, mais au 31 décembre 2018 au plus tard. Sur l’inscription au rôle fiscal, alors qu’un artisan ou un commerçant ne pouvait s’inscrire sur les listes que s’il exerçait en nom propre, il pourra désormais le faire en exerçant dans le cadre d’une société. C’est une bonne chose, puisque beaucoup exercent désormais dans ce cadre, ce qui était peu le cas par le passé.

Enfin, sur la question la plus épineuse, celle des commissions de contrôle, une voie médiane entre l’Assemblée et le Sénat a pu être trouvée. Ainsi, la composition de la commission restera à la majorité du conseil municipal, mais la commission de contrôle ne sera pas amputée de ses pouvoirs d’autosaisine, afin qu’elle puisse continuer à radier une personne qui n’a plus d’attaches avec la commune.

Pour conclure, vous 1’aurez compris, le groupe des députés Les Républicains continuera de soutenir sans réserve ces trois propositions de loi qu’il votera.