Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Texte de la commission mixte paritaire
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage :
Il s’agit de prévoir qu’à partir du moment où la commission de contrôle ne se présente pas dans les délais, cela vaut décision implicite de rejet.
