Intervention de Martial Saddier

D’autant, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez en janvier dernier qu’une nouvelle loi n’était pas nécessaire pour l’instant et qu’il convenait, tout simplement, d’appliquer la loi « Thévenoud ».

Outre la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été déposée devant le Parlement, les différentes dispositions qu’elle renferme ne permettront pas non plus de créer les conditions réelles de concurrence équilibrée dans le secteur.

En témoigne, par exemple, l’article 4, qui interdit aux entreprises capacitaires ou véhicules LOTI d’effectuer des services occasionnels de transport des personnes avec des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette réforme du statut LOTI pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’emploi de ces salariés.

Qu’en est-il également de la mise en oeuvre du fonds de garantie pour les taxis, doté de 100 millions d’euros par an ? Totalement absente de la proposition de loi puisqu’elle est en projet pour la future loi de finances que nous examinerons à l’automne, cette mesure, qui a déjà, passez-moi l’expression, du plomb dans l’aile, a reçu un accueil très mitigé des organisations professionnelles. Ces dernières déplorent notamment les conditions d’éligibilité très restrictives, le montant de l’indemnisation et les sources et modalités de son financement.

Si je suis persuadé qu’il est possible de pacifier le secteur du transport public particulier de personnes, ce que nous souhaitons tous, je doute que votre proposition de loi apporte une réponse efficace au défi consistant à lutter contre la concurrence déloyale tout en contribuant à la modernisation et à l’ouverture de la profession de taxi au profit du consommateur, car c’est bien le consommateur qui est au coeur de nos débats.

Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe Les Républicains, je m’abstiendrai lors du vote de cette proposition de loi.