Intervention de Véronique Louwagie

Par ailleurs, les professionnels ont rejeté le projet de création du fonds, achoppant sur plusieurs données que sont les conditions d’éligibilité, le montant de l’indemnisation – qui ne devrait pas dépasser 200 000 euros par bénéficiaire – les modalités de financement – 100 millions par an jusqu’à épuisement, ce qui veut dire que ceux qui n’y ont pas eu accès doivent patienter jusqu’à l’année suivante – ; enfin, les sources de financement du fonds, basées sur le secteur : une « taxe forfaitaire sur les réservations », un « droit forfaitaire » acquitté par les nouveaux entrants, ou encore une « taxe sur le chiffre d’affaires » qui serait plutôt acquittée par les plates-formes de réservation comme G7 ou Uber.

En conclusion, cette proposition de loi est en décalage. En décalage car elle semble brouillonne et partielle. En décalage car elle paraît précipitée. En décalage car, sans soutien des organisations professionnelles, elle risque fort de rester caduque. Enfin, en décalage car la vision court-termiste risque de cristalliser la situation et non de calmer les esprits.

Je m’abstiendrai donc de voter cette proposition de loi car si certaines mesures sont acceptables, la méthode me semble inappropriée.