Intervention de Alain Vidalies

…leurs dirigeants, très avisés sur le plan juridique, m’ont objecté qu’ils n’étaient pas tenus de fournir une telle information. Je devais cette réponse, même si elle ne les fait pas changer d’avis, à ceux qui m’ont interrogé sur la nécessité d’une nouvelle action du législateur.

Dans son intervention, M. Krabal a soulevé une question à laquelle je n’apporterai pas de réponse. Il a décrit le secteur en mentionnant l’existence de facto d’un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme. C’est un grand débat juridique, économique et social. Il appartiendra à la justice, non au Gouvernement, de le trancher.

M. Carvalho considère, niant l’émergence de nouvelles formes, que l’activité n’a pas évolué, et qu’on a simplement partagé l’existant entre les anciens chauffeurs et les nouveaux arrivants. Ce n’est pas vrai.

Pour autant, les chiffres ne sont pas extravagants, comme le prétendent certains commentateurs. Certes, ils sont entachés d’incertitude. Aucun observatoire n’existe. Nous voulons justement en créer un. Nous ne possédons que les chiffres de l’INSEE. Il en ressort que, pendant six années entières, entre 2010 et 2015, l’activité et le chiffre d’affaires du secteur ont augmenté de 30 %. On ne peut donc pas dire qu’il ne s’est rien passé. Cette évolution résulte de l’apparition de nouveaux services. Les intéressés n’ont donc pas eu seulement à partager l’existant. Il fallait le préciser.

Un débat s’est élevé sur l’opportunité de supprimer le statut LOTI. Certains se sont demandé pourquoi nous avons retenu le chiffre de 100 000 habitants. Je vais vous dire la vérité à cet égard. L’idée de départ, compte tenu de la situation, était de supprimer purement et simplement ce statut. Mais, beaucoup d’entre vous le savent, car ils ont une implantation territoriale, quand nous avons consulté les associations d’élus, les maires de communes rurales ont objecté que ce statut correspond chez eux à une activité spécifique. Certaines entreprises fonctionnent dans ce cadre, dont je rappelle qu’à l’origine, en 1982, il était dédié au transport dans les zones rurales.

Il nous fallait résoudre le double problème de la confrontation entre les différents statuts en zone urbaine et des besoins qui s’expriment en zone rurale. La solution que nous avons retenue, si elle peut donner satisfaction à tout le monde, mérite d’être approuvée. C’est ce qui explique mon inquiétude, quand j’entends dire qu’il faudrait supprimer le statut LOTI.

Comment évolue la politique du Gouvernement ? Je ne reprocherai à personne de rater des épisodes. Cela prouve surtout que nous ne sommes pas très bons en communication. Certains ont demandé où en est la feuille de route et ce que deviennent les groupes de travail. Leur mission s’est achevée le 7 juillet. Je regrette que nous n’ayons pas su vous le faire savoir.

Leur travail a été très précis. Chaque groupe a rendu des conclusions. Je l’ai rappelé dans mon intervention. Celles-ci portent sur des questions qui relèvent de l’action du Gouvernement, comme le contrôle et la formation.