Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er, qui vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateur de déplacements. En effet, les dispositions de l’article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion