Intervention de Alain Vidalies

L’article 1er prévoit que les plateformes procèdent à un certain nombre de vérifications auprès des conducteurs et mettent en place des mesures préventives pour éviter la fraude.

Compte tenu de la diversité des situations, l’article renvoie à un décret – il vient d’être évoqué – pour préciser les modalités d’application de ces dispositions. Les critères à prendre en compte à cette fin sont définis par la loi, étant entendu qu’il ne s’agit pas de traiter des questions relatives à la qualité du service rendu ni de créer des distorsions de concurrence par le biais de cette obligation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est prévu que le décret soit pris après avis de l’Autorité de la concurrence.

Dans ce contexte, la rédaction actuelle de la proposition de loi n’est pas pleinement satisfaisante ; des critères tels que le niveau de contrôle ou d’influence apparaissent subjectifs ou difficiles à mettre en oeuvre.

Nous proposons donc dans cet amendement des critères plus faciles à objectiver qui restent néanmoins cohérents avec la visée d’une lutte plus efficace contre la fraude : les caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d’utilisation, qu’il s’agisse d’un service entre particuliers ou entre professionnels ; le nombre et l’importance des obligations imposées par leur plateforme aux conducteurs ; les caractéristiques du déplacement, qui peut être réalisé pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, sur des trajets urbains ou non urbains.

Cet amendement de clarification me paraît bien correspondre à l’esprit de nos débats.