Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er qui est source d’ambiguïté.
Le nouveau chapitre II créé par l’article 1er prévoit des obligations visant spécifiquement les centrales qui viennent d’être évoquées. Son premier article définit, à son premier alinéa, le champ d’application : les centrales commercialisant un dispositif de mise en relation avec des conducteurs exerçant leur activité à titre professionnel.
Il est précisé au second alinéa que ces centrales proposent notamment des services de réservation de véhicules de transport public particulier de personnes. Cette précision apparaît inutile, car le transport public particulier de personnes relève sans ambiguïté d’une activité professionnelle.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
