Intervention de Patrice Carvalho

L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Vous prévoyez cependant pour l’ensemble des centrales de réservation une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC. Cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants.

Nous pensons donc qu’il serait bon qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué en commission la question de la compatibilité d’une telle procédure d’agrément avec le droit européen de la concurrence. Nous pensons pour notre part que les pouvoirs publics sont fondés à réguler, c’est-à-dire à limiter éventuellement l’exercice de l’activité de certaines plateformes ou l’arrivée de nouveaux entrants lorsque l’intérêt général l’exige, par exemple en raison de la saturation du marché.

L’organisation des transports publics relève à l’évidence de la compétence et des missions des pouvoirs publics. En outre, l’ambition d’une régulation du secteur perdrait tout son sens si nous nous interdisions de réguler le nombre de véhicules en circulation ou le nombre de chauffeurs en exercice. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter le présent amendement.