Intervention de Laurent Grandguillaume

Cher collègue, un amendement similaire déposé en commission avait reçu un avis défavorable. De telles dispositions allongeraient en effet les procédures de création d’une activité sans pour autant empêcher les acteurs de déroger aux règles dans les faits. Ce qui est important, c’est l’effectivité des contrôles : la déclaration doit donc contenir les éléments relatifs à l’activité pour que les contrôles exercés en vérifient l’exactitude. Le régulateur sera chargé d’opérer les contrôles en s’appuyant sur les données transmises. L’avis est donc défavorable.