Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22, qui instaurent une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients.

Rappelons en effet que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants sans lien de subordination avec les plateformes. La proposition de loi propose d’ailleurs de renforcer cette indépendance. Dès lors, ces dispositions font peser sur les plateformes une responsabilité que, dans les faits, elles n’ont pas les moyens d’exercer.