Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
En réalité, c’est le droit en vigueur, c’est-à-dire les dispositions de l’article L. 3120-3 du code des transports, que vous critiquez, monsieur le député. Vous vous trompez sur la portée des dispositions que vous entendez supprimer de la présente proposition de loi. Celles-ci ont pour seul objet d’étendre le droit actuel aux plateformes, aux centrales de réservation qui font appel aux transporteurs sous le régime dit LOTI.
Compte tenu de ce que nous avons dit au sujet de l’évolution de la profession, ce peut être une solution, mais permettez-moi de ne pas partager votre avis sur le sujet. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
