Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Les articles L. 3142-1 à L. 3142-4 créés par la proposition de loi permettent d’étendre à l’ensemble des centrales de réservation des dispositions qui actuellement ne concernent que les intermédiaires du secteur des VTC. L’article L. 3122-6 en vigueur, qui va être abrogé, prévoyait que ces intermédiaires devaient vérifier chaque année si les exploitants avaient bien une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il est proposé de conserver cette obligation pour les centrales.
