Intervention de Lionel Tardy

Les alinéas 30 à 35 durcissent très sévèrement les sanctions à l’égard des sociétés de transports qui n’auraient pas rempli leurs obligations. Je préfère ne pas commenter le fait que vous ajoutiez un an d’emprisonnement pour des infractions mineures telles que le défaut de déclaration annuelle ; il faudrait peut-être revoir les priorités de votre politique pénale. Nous aurons l’occasion d’en débattre ce soir lors de l’examen de la prorogation de l’état d’urgence.

L’absence de déclaration à l’autorité administrative est en tous les cas punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à l’alinéa 31, alors que l’alinéa 35 renvoie la définition des sanctions à un décret, y compris pour cette infraction. Il est préférable de s’en tenir au décret, qui définira des peines contraventionnelles, beaucoup plus adaptées et réalistes.