Intervention de Alain Vidalies

Il s’agit d’un débat complexe, monsieur Tardy. Au fond, vous préférez au délit prévu dans le texte une contravention qui existe déjà et vous semble plus adaptée. Il s’agit d’un débat juridique de fond. Je ne suis pas sûr que prévoir une contravention protège ceux que vous voulez protéger. Il existe en effet une grande différence entre contravention et délit : l’intention délictueuse est constitutive du délit alors qu’il suffit, pour dresser une contravention, de constater objectivement les faits. Si par exemple vous commettez un excès de vitesse, on ne vous demande pas si vous avez voulu le commettre, on le constate, ce qui suffit à constituer une infraction passible d’une contravention.

Soyez très attentif à cette différence, car elle compte aussi dans d’autres cas, y compris celui des entreprises auxquelles je vous sais très attaché. Le non-respect de telle ou telle disposition du code du travail était jadis sanctionné par une contravention et les entreprises elles-mêmes, à un moment donné, ont préféré aller devant le juge et lui expliquer que l’infraction n’était pas constituée – parce que leur comportement en était un élément constitutif – plutôt que de se voir infliger autant de contraventions qu’elles employaient de salariés. Il en irait de même dans le cas d’espèce. Je comprends l’intention qui vous anime, monsieur Tardy, mais il me semble que vous commettez une erreur et qu’il vaut mieux conserver la qualification délictueuse, qui porte le débat devant le juge, contrairement à la contravention qui est par définition automatique.