Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 1er
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :J’y faisais référence il y a un instant. Contrevenir aux dispositions de l’article L. 3142-2 du code des transports constitue déjà un délit en vertu de l’article L. 3143-1. Il n’est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en sus.
