Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 3
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques dérogatoires aux interdictions posées à l’article L. 420-2-2 nouveau du code de commerce.
Un second amendement présenté par votre rapporteur vise à limiter la durée pendant laquelle ces accords pourraient être reconnus par un arrêté afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique. Il s’agit d’éviter que des éléments puissent être prorogés indéfiniment.
