Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 3
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 12, aux mots : « de favoriser l’apparition d’un nouveau service », les mots : « d’améliorer les services existants ou de développer de nouveaux services ». Il s’agit d’étendre les possibilités de déroger aux règles définies à l’article 3 et de préciser que les accords ou pratiques satisfaisant les conditions de dérogation sont reconnus, après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, par un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports. Il s’agit d’une mesure de souplesse.
