Intervention de Lionel Tardy

Il est prévu qu’un arrêté du Gouvernement accorde des dérogations pour les pratiques ou les accords qui favorisent l’émergence de nouveaux services. Même en cas d’avis conforme de l’Autorité de la concurrence, c’est une pratique typiquement française de voir le Gouvernement décider indirectement des innovations qui méritent ou non d’être autorisées sur le marché. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas pourquoi cet amendement prévoit que l’arrêté soit pris conjointement par les ministres de l’économie et des transports. Sauf erreur, cette disposition s’insère dans le code de commerce et concerne l’ensemble de l’économie, pas uniquement les transports. Seul devrait compter l’avis du ministre de l’économie.