Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 3
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à limiter la durée de ces dérogations à cinq ans, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.
