Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais bien vous répondre mais je ne comprends pas votre question, ce qui me navre. L’article concerné est limité aujourd’hui à la création de nouvelles structures. Nous souhaitons étendre la dérogation à l’interdiction à d’autres cas plus larges. Le champ d’application est celui des nouveaux services et nouvelles activités. La notion même de création de service n’est pas définie. Ce sont donc des services existants qui pourront être étendus et créés. C’est pourquoi le ministre des finances et le ministre des transports prendront une décision par un arrêté conjoint et apprécieront le caractère nouveau. Il ne suffit pas, en effet, de déclarer qu’une pratique est nouvelle pour qu’elle le soit réellement.

Je ne comprends vraiment pas votre question.