Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Après l'article 5
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire :Comme l’amendement no 108 , cet amendement rejoint un enjeu global portant sur les contraintes de pollution, la transition énergétique et la manière dont on les applique, sachant que les règles peuvent être différentes s’il s’agit de flottes de moins de dix véhicules ou de plus de dix véhicules.
La loi relative à la transition énergétique prévoit l’encadrement des émissions de polluants pour l’ensemble des véhicules de transport collectif, avec des dispositions spécifiques pour les taxis et les VTC. Cependant, ces dispositions resteront globalement sans impact puisqu’elles s’appliquent uniquement aux sociétés disposant d’une flotte de plus de dix véhicules. La plupart des sociétés opérant, s’il ne s’agit pas d’entreprises individuelles, sont des petites structures dont la plupart ne possèdent qu’un seul véhicule.
Je vous propose donc de remplacer les contraintes techniques en vigueur sur ces véhicules par des contraintes environnementales, dans l’optique de renforcer et de conforter les objectifs que nous avions fixés ici même dans la loi relative à la transition énergétique, en mettant en place un encadrement spécifique pour le transport public particulier.
