Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 27 septembre 2016 à 15h00
Sécurité de l'usage des drones civils — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il s’agit d’un amendement de repli. Comme l’amendement no 3 , il propose de renvoyer la fixation du seuil, dans sa globalité, à un décret.

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