Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption à des présidents d’autorités administratives indépendantes.

J’avais présenté en commission une disposition générale concernant toutes les autorités indépendantes. Vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, que cela ne semblait pas pertinent mais que vous étiez disposé à discuter de la question dans l’hémicycle s’il y avait une liste plus restreinte.

Cet amendement propose donc d’élargir cette possibilité au président de l’Autorité de la concurrence, au président de l’Autorité des marchés financiers, au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et au président de la Haute autorité de santé, parce que ce sont des autorités qui peuvent être concernées par la corruption.

J’ai pleinement suivi les recommandations du rapporteur qui souhaitait une liste plus restrictive, ce qui avait son sens. J’espère donc évidemment que, cette fois-ci, il sera favorable à mon amendement.