Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 3
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je crains de vous décevoir, mon cher collègue, parce que, à la réflexion, l’idée ne nous paraît pas opportune.
En matière de prévention et de détection, en effet, une telle évolution entraînerait une confusion des compétences puisque chaque autorité administrative indépendante se retrouverait dans le rôle d’une autorité sectorielle de prévention de la corruption. Et, si les infractions sont déjà constituées, il revient à ces autorités de saisir le procureur territorialement compétent.
En fait, l’objectif que vous visez est déjà satisfait par les possibilités qui sont offertes aux autorités administratives indépendantes. Adopter un tel amendement introduirait au contraire de la confusion. Ce n’est pas ce que souhaite la commission, qui est donc défavorable à votre amendement.
