Intervention de Olivier Marleix

C’est un amendement assez important.

Nous avons eu déjà des débats en première lecture sur cet alinéa 10, qui concerne l’exécution de la loi de blocage à la demande du Premier ministre. La portée a été un peu précisée et on y voit un peu plus clair, mais je propose de rédiger les choses un peu différemment pour que, lorsqu’une entreprise française est sommée par une autorité étrangère, notamment par la justice américaine, de lui fournir des informations, ces dernières transitent obligatoirement par l’administration française.

Aujourd’hui, en application de la loi de 1968, le Premier ministre a la faculté de retenir l’information, mais il n’y a pas d’information automatique de l’administration française. Je propose donc de modifier l’alinéa 10 pour créer cette obligation d’informer l’agence anticorruption.