Intervention de Charles de Courson

J’en suis d’ailleurs un peu étonné, sa portée étant beaucoup plus réduite que celle de l’amendement dont M. Lellouche est le premier signataire.

Comme je l’ai expliqué en commission, l’alinéa 10 prévoit que l’Agence anticorruption veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de 1968, et cela ne va pas. C’est en effet la loi qui confie cette fonction, qui, autrefois, avait été confiée par le Premier ministre au service de lutte contre la répression par un acte administratif. Si un Premier ministre ne le voulait plus, l’Agence française anticorruption pourrait ne plus être chargée de cette fonction. Cela ne va pas.

On a transposé l’ancien texte mais, maintenant, on est au niveau législatif et non plus réglementaire. Il faut donc supprimer les mots « à la demande du Premier ministre ».