Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 3
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet, monsieur de Courson.
La loi de 1968, la loi de blocage, prévoit que l’autorisation doit être demandée au ministre compétent, donc a fortiori le Premier ministre car, si vous visez le Premier ministre, vous les visez tous nécessairement. Pour aller dans votre sens, pourquoi pas, il aurait fallu amender la loi de 1968 et non ce projet de loi. Il faudrait mettre en cohérence l’ensemble du dispositif. Ce n’est pas le cas et je ne peux donc pas donner un avis favorable à votre amendement.
