Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Nous partageons tant de combats, madame Allain ! J’ai été sensible à votre argument et je me suis demandé si nous avions été assez loin, alors même que la proposition de sanctionner à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires journalier était déjà audacieuse. J’ai donc fait un petit calcul : prenons une entreprise multinationale dans le secteur du lait réalisant un chiffre d’affaires annuel de 27 milliards d’euros, dont 27 millions par jour en Europe et 50 % en France. L’astreinte proposée représente 270 000 euros par jour. Aucune entreprise n’y résisterait, d’autant que s’y ajoute le risque en matière de réputation. Je pense donc que notre proposition est satisfaisante. Les instances de régulation risqueraient de ne pas valider une sanction plus sévère.

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