Intervention de Stéphane le Foll

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. le rapporteur, qui étaient parfaitement calibrés. La sanction proposée pour un défaut d’information est de 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen. Les 5 % que vous évoquez s’appliquent en cas de pratiques frauduleuses. Si le taux de la sanction n’est pas en rapport avec la faute, la disposition contreviendra aux règles juridiques applicables. Il s’agit bien d’un défaut d’information et la sanction sera de 2 %. Je rappelle que la sanction est aujourd’hui de 1 500 euros. Dans le dispositif proposé, il s’agit d’une astreinte journalière applicable au nombre de jours cumulés pendant lesquels l’obligation d’information n’est pas remplie. Au bout d’un certain temps, la somme commence à faire réfléchir ! Il faut donc en rester à la rédaction actuelle. Je suis défavorable à cet amendement.