Intervention de Stéphane le Foll

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :

…je connais bien ce sujet. Les produits sous marque de distributeur sont parfois fabriqués par des entreprises qui développent aussi leurs propres marques. Par ailleurs, les grandes enseignes qui ont des industries, comme les abattoirs, ont une comptabilité analytique. Or celle-ci consiste à isoler les coûts liés par exemple à la transformation de façon à justifier de la définition des coûts à chaque échelon de la filière. En transférant au distributeur des coûts négociés normalement par l’entreprise, l’équilibre de la négociation commerciale et financière serait rompu. Je ne crois pas que vous améliorerez ainsi la situation des PME, qui peuvent négocier avec les grands distributeurs. Cette « marge avant », que vous souhaitez instaurer en croyant bien faire, ne fonctionnera pas, l’économie étant ce qu’elle est aujourd’hui, et aura des conséquences négatives pour les PME-PMI. Avis défavorable donc à cet amendement.

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