Intervention de Charles de Courson

Votre réponse est celle d’un libéral, monsieur le ministre ! Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que le libéralisme ne fonctionne que lorsque les relations sont équilibrées – ce qui n’est pas le cas. Quant à la réponse du rapporteur, elle est celle d’un juriste. Il reconnaît lui-même que cette disposition du code du commerce n’est pas appliquée car elle est inapplicable.

Qui est propriétaire de la marque ? Les producteurs ou les distributeurs ? Les distributeurs, mes chers collègues. Faire payer la création d’une marque au producteur pose un vrai problème alors que celle-ci appartient au distributeur, parfois aux industriels.

Votre réponse consistant à dire qu’il faut laisser faire, laisser jouer les forces des marchés n’est pas recevable, monsieur le ministre. C’est une réponse d’un libéralisme débridé ! La question est de savoir comment on peut rééquilibrer ces relations commerciales. Le sujet n’est pas nouveau, j’en entends parler depuis vingt-quatre ans ! Et je me tue à dire que les relations entre les producteurs et les distributeurs ne seront rééquilibrées que le jour où l’on « décartellisera ». Mais aucun gouvernement, quelle que soit sa sensibilité politique, ne veut « décartelliser ». En attendant, voter notre proposition constituerait au moins un affichage, même si après, les relations commerciales sont ce qu’elles sont.