Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je l’ai déjà implicitement défendu : puisque le dispositif de trente jours a été voté, je propose que si la personne n’a toujours pas fait son stage au bout de ce délai, elle soit radiée. Voilà qui serait cohérent. Sinon, ce n’est plus la peine de légiférer. On connaissait les montres molles de Dali, voilà les lois molles : elles fixent des règles, mais si on ne les respecte pas, ce n’est pas grave, aucune sanction n’est même prévue… Faisons-nous du droit mou ou du droit qui est vraiment du droit ?

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