Intervention de Martine Pinville

Il est défavorable. En effet, l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 pose le principe de l’allotissement pour tous les acheteurs, et cette extension de l’obligation d’allotir à l’ensemble des acheteurs constitue une mesure plutôt favorable aux PME, puisqu’elle devrait représenter pour elles une opportunité supplémentaire de près de 1,25 milliard d’euros hors taxes.

Néanmoins, l’article 32 de l’ordonnance maintient logiquement une exception à l’obligation d’allotir pour les marchés publics globaux. Je rappelle que les marchés publics globaux sont des contrats par lesquels un acheteur peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des ouvrages. Cela s’avère efficace pour introduire des objectifs de performance qui seront respectés par les titulaires de ces contrats.

Ces outils, qui ont largement fait la preuve de leur utilité, sont indispensables aux acheteurs. La mise en oeuvre de l’allotissement est par définition inconciliable avec le recours à un marché public global. C’est pourquoi les marchés publics globaux ont été expressément exclus du champ d’application de l’obligation d’allotir. Mais il importe de rappeler que rien n’interdit aux PME, notamment, d’accéder à ce type de contrat par la voie de la sous-traitance. En outre, compte tenu de l’importance de l’allotissement, ces marchés spécifiques restent soumis à un encadrement important.

Il convient donc de maintenir l’équilibre résultant des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015.