Intervention de Martine Pinville

Par la réforme entrée en vigueur le 1er avril dernier, le Gouvernement a pris un parti structurant pour favoriser l’accès des PME à la commande publique : il a imposé le principe de l’allotissement obligatoire à tous les acheteurs, y compris à ceux qui n’y étaient pas soumis jusqu’alors. Ainsi, les grandes entreprises ou opérateurs de réseaux comme La Poste, EDF, la SNCF ou la RATP par exemple sont désormais tenus d’allotir tous leurs marchés publics.

Au regard de cette obligation nouvelle, la faculté de déposer des offres variables autorisées par les nouvelles directives « marchés publics » complète le dispositif. Elle constitue donc un point d’équilibre nécessaire pour les grands opérateurs de réseaux, qui, eu égard à la spécificité de leurs activités, doivent bénéficier d’une certaine souplesse. Le dispositif permet ainsi de stimuler la concurrence, et les entreprises peuvent valoriser des économies d’échelle, ce qui favorise toujours l’émergence d’offres plus compétitives pour les acheteurs.

En conservant le dispositif des offres variables, vous préserverez l’équilibre de la réforme, auquel les différents acteurs de la commande publique sont particulièrement attachés.