Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 16
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à rétablir un article adopté contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat.
Les marchés publics de conception-réalisation permettent de confier à un seul opérateur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Il s’agit donc d’un marché global.
Le présent amendement tend à restreindre les conditions dans lesquelles la passation d’un marché de conception-réalisation est possible afin de favoriser l’allotissement et, par conséquent, les PME et TPE.
Aujourd’hui, un tel marché est possible si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Cet amendement exigerait, selon ses termes, « une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières ».
Les critères applicables aujourd’hui sont déjà relativement précis, et le juge administratif en fait d’ailleurs une interprétation stricte. Or, avec cet amendement, de tels marchés ne pourraient plus être passés qu’exceptionnellement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
