Intervention de Martine Pinville

Également défavorable. L’amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à un marché de conception-réalisation sur la base de l’amélioration de l’efficacité énergétique. La rédaction de l’article 33 de l’ordonnance résulte d’un important travail de concertation publique ayant associé les différents acteurs concernés, dont les professionnels de la maîtrise d’oeuvre.

Le même article reprend de surcroît les dispositions de l’ancien article 37 du code des marchés publics, qui, constituant lui-même l’un des acquis importants des Grenelle de l’environnement, avait été unanimement approuvé.

Les marchés de conception-réalisation lancés sur la base de l’amélioration de l’efficacité énergétique ont largement fait leurs preuves, et leur remise en question entrerait en contradiction avec les objectifs du Gouvernement en la matière.

Enfin, la jurisprudence encadre fortement le recours à ce type de marchés, et interprète strictement les motifs de ce recours.