Intervention de Valérie Rabault

L’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux sociétés de construction et de gestion de logements sociaux de recourir à des marchés de conception-réalisation via un marché indivisible, donc sans passer par des lots, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Nous serons tous d’accord, je pense, pour dire qu’une telle mesure est discriminatoire pour les PME et TPE, qui ne sont pas toutes en mesure de proposer une offre globale lorsqu’elles répondent à un appel d’offres. Or dans le bâtiment, et notamment pour la construction de HLM les PME et les TPE ont toute leur place comme soumissionnaires d’un certain nombre de lots.

À travers cet amendement, dont les premiers signataires sont Mme Delga, présidente de la région Occitanie, et M. Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine, nous proposons donc de maintenir la possibilité de l’allotissement dans les marchés publics afin de favoriser l’accès des entreprises à la commande, notamment émise par les sociétés de HLM.