Intervention de Martine Pinville

Il est proposé, à travers cet amendement, de modifier l’article 33 de l’ordonnance de juillet 2015 relative aux marchés publics. Cet article précise les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation, conditions que le présent amendement souhaite imposer aux organismes de HLM alors que l’article 33, dans sa rédaction actuelle, les en exempte pour la conception-réalisation de logements locatifs aidés.

Ce dispositif dérogatoire est la reprise exacte de l’article 110 de la loi de mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Initialement prévu jusqu’en 2013, il avait été prolongé jusqu’en 2018 pour accélérer et faciliter la construction de logements locatifs aidés.

Face à l’urgence actuelle en matière de logements sociaux, il convient de conserver ce dispositif, qui permet aux organismes de HLM de lancer leurs projets de manière plus rapide et plus économique. Avis défavorable.