Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 16
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Il est effectivement défavorable. Si l’amendement était adopté, les offices publics de l’habitat seraient les seuls établissements publics de France à échapper à cette règle essentielle de protection des deniers publics. Aucun motif d’intérêt général ne semble pouvoir justifier une telle dérogation, qui risquerait d’entraîner des dérives financières.
