Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et l’Assemblée avait déjà repoussé des propositions de même nature. Ces amendements visent à étendre la définition des groupes pour la mise en oeuvre de l’obligation de prévention et détection de la corruption. Toutefois, vous vous référez, monsieur Giraud, à l’article L. 233-16 du code de commerce. En réalité, vous auriez dû faire référence l’article L. 233-1, comme le fait le projet de loi, pour définir les sociétés qui établissent des comptes consolidés.
Pour ces raisons, vos amendements n’atteignent pas l’objectif que vous poursuivez. D’ailleurs, en première lecture, vous aviez accepté de retirer une proposition identique. Peut-être accepterez-vous de faire de même une seconde fois ?
