Intervention de Olivier Marleix

Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu en première lecture. Nous devons faire attention à ce que nous faisons en matière de respect des procédures et de respect des droits de la défense.

Il existe en la matière un code, le livre des procédures fiscales, qui est extrêmement précis. La personne faisant l’objet d’un contrôle peut y trouver toutes les informations relatives au cadre dans lequel elle agit et à la façon de se justifier.

Or l’alinéa 25 de l’article 8, lui, comporte des dispositions extrêmement floues. Il prévoit simplement : « La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. »

La décision est donc motivée : encore heureux ! Mais pour ce qui est du reste, la personne pourrait être convoquée sans savoir précisément pour quelles raisons, ni connaître les faits qui lui sont reprochés ! Elle ne les découvrirait qu’en se rendant à cette convocation et ne serait pas nécessairement en mesure de répondre sur le champ.

Il s’agit de mesures extrêmement légères par rapport à la gravité de la matière en question. Elles auraient mérité d’être précisées. Tel est l’objet de l’amendement qui a au moins le mérite de rappeler que le principe du contradictoire doit être respecté, charge à la commission des sanctions de détailler ensuite de quelle façon.