Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat : je redis donc que le principe du contradictoire s’appliquera, de toute évidence, à la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption parce qu’il s’impose, sans difficulté, aux instances de cette nature. La loi n’a donc pas à le rappeler.
En revanche, le décret pris en Conseil d’État sur le fondement de l’alinéa 27 du projet de loi devra prévoir les modalités selon lesquelles ce principe sera effectivement garanti. Le rappeler dans la loi serait donc superflu : c’est du moins ce que croit la commission.
Mais sans doute M. le ministre pourra-t-il confirmer que le décret veillera précisément à définir les modalités concrètes du respect du principe du contradictoire. C’est bien cela qui est important et notre vigilance devra s’exercer sur ce point, conformément à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.
