Intervention de Philippe Gomes

Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à notre arsenal juridique.

Le Gouvernement prépare une loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, autour de laquelle les consultations ont commencé, notamment auprès de notre assemblée. On y retrouve les dispositions figurant dans les amendements nos 80 , 79 et 81 , ainsi que dans l’amendement no 86 , portant article additionnel après l’article 3 ter.

Je ne sais pas ce qu’il en est de l’amendement no 78 stricto sensu, ni si le rapporteur a perçu dans celui-ci une difficulté rédactionnelle particulière, mais il s’agit globalement de dispositions indispensables, attendues de longue date. Regrettant que celles-ci n’aient pu être étendues à la Nouvelle-Calédonie plus rapidement et dans de meilleures conditions juridiques, nous saisissons le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer pour accélérer les choses.

S’il existe de réelles difficultés juridiques, j’imagine qu’elles pourront être résolues au cours de la navette.