Intervention de Thierry Braillard

D’autres mesures relèvent de la voie réglementaire. Un décret du 24 juin dernier concerne les manifestations de sports de combat. Il remplace le régime d’autorisation préalable par une déclaration et exonère les manifestations inscrites au calendrier d’une fédération délégataire. En contrepartie, le champ est élargi, au-delà de la boxe, à toutes les disciplines autorisant la fin du combat par KO et le préfet se voit reconnaître clairement un pouvoir d’interdiction s’il y a lieu.

Concernant les autres manifestations sportives, notamment sur la voie publique comme les courses cyclistes, nous avons travaillé avec mon collègue Bernard Cazeneuve à un autre projet de décret, en concertation avec les fédérations concernées. Ce texte doit être publié d’ici à la fin de l’année. Il s’inscrit dans le même esprit d’allégement des procédures formelles, tout en permettant à l’autorité publique d’intervenir plus directement pour interdire ou pour prescrire des exigences particulières si la situation le justifie.

J’en viens maintenant à un aperçu des dispositions supplémentaires qui viennent s’ajouter à l’article 1er de ratification. L’article 2 vise à corriger une conséquence indirecte de la suppression de certaines procédures de déclaration ou d’autorisation sur le champ d’intervention de l’Agence française de lutte contre le dopage. En effet, l’AFLD pouvait intervenir en particulier « pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation prévue par le présent code » selon les termes de son article L. 232-5. L’allégement de ces procédures entraînait ainsi mécaniquement une restriction de son champ d’action. Il était donc nécessaire de rétablir le périmètre précédent par une nouvelle rédaction.

Je laisserai au rapporteur le soin de présenter en détail l’article 2 bis, qui résulte d’un amendement qu’il a présenté en commission. J’indique d’ores et déjà – et cela ne le surprendra pas – que le Gouvernement émettra un avis très favorable à cette mesure qui répond à une demande exprimée par l’agence mondiale antidopage peu après la publication de l’ordonnance du 30 septembre 2015 de transposition du nouveau code mondial. Il nous restait en effet ces deux dispositions pour être pleinement conforme au code mondial antidopage, c’est chose faite à présent et je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail.

L’article 3 ne concerne pas le champ du sport, mais les pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il s’agit également de la rectification d’une conséquence indirecte de la suppression d’un régime d’autorisation préalable du commissaire aux comptes de certains établissements bancaires ou d’assurance qui relèvent de son champ.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire concernant le projet de loi de ratification de cette ordonnance que le Gouvernement soutient tout naturellement.

Pour conclure, je voudrais dire que le Gouvernement s’enorgueillit d’avoir, pendant cette législature, privilégié tout ce qui concerne la lutte pour l’éthique dans le sport : que ce soit la retranscription du troisième code mondial antidopage que nous achevons aujourd’hui, que ce soit la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, que ce soit la lutte contre la fraude technologique récemment apparue, la France a toujours été à la tête de ces combats. C’est une fierté que le Parlement peut et doit partager avec le Gouvernement.