Intervention de Gilda Hobert

…monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous étudions en première lecture aujourd’hui un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2015, ordonnance qui vise trois objectifs.

Il s’agit tout d’abord de supprimer des régimes d’autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l’exercice d’une activité professionnelle, puis d’alléger les régimes d’autorisation préalable et de déclaration, enfin, de substituer des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable. En résumé, cette ordonnance, de caractère essentiellement technique, permettra d’améliorer les relations entre le public et l’administration en simplifiant les procédures administratives.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’objectif visé par ce texte, qui couvre des champs aussi variés que les secteurs agricole, financier, funéraire ou encore la situation des débits de boissons. L’ordonnance englobe fort à propos toute une série de mesures relatives aux manifestations sportives et à la lutte contre le dopage.

Je sais que nombre de mes collègues sont sensibles à ces enjeux, particulièrement notre rapporteur et notre secrétaire d’État.

Ainsi, l’article 2 de ce texte rétablit le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle des sportifs.

Cet article est fondamental. Le monde du sport est régulièrement pollué par les affaires de dopage. Qu’elles soient ou non relayées par les médias, il s’agit d’une question de santé publique à laquelle trop de sportifs professionnels ou amateurs sont confrontés. Les produits dopants écornent régulièrement l’image du sport et jettent le doute, souvent à tort, sur l’ensemble de la communauté des sportifs.

L’ordonnance consacre donc et même étend l’action de l’AFLD. Celle-ci pourra opérer les contrôles nécessaires lors des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou agrées par les fédérations. Les contrôles antidopage pourront également être opérés lors des entraînements – ce point est important.

Enfin, parce que les sportifs sont aussi parfois victimes de dopage à leur insu, l’Agence pourra également cibler toute personne qui administre des produits dopants ou qui s’oppose à un contrôle et leur interdire d’exercer lors de manifestations sportives.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne peut que se féliciter de ces prérogatives. Je me demande si ces mesures ne pourraient pas être étendues aux manifestations sportives organisées en-dehors des fédérations et n’aboutissant pas à des remises de prix en argent ou en nature, de manière préventive. On le sait, les avantages récoltés en cas de victoire ne sont pas toujours le motif qui pousse au dopage. Je pense en particulier à certaines compétitions locales ou liées à des sports amateurs en marge de pratiques suivies par les médias. Il me semble qu’un encadrement spécifique serait raisonnable et nécessaire sur ce point qui concerne la vie et la santé de nos sportifs, y compris dans le cadre du sport amateur et non récompensé. On sait que la jeunesse est parfois inconsciente des dangers de ses enthousiasmes.

Concernant toujours le problème du dopage, le contrôle des tiers par l’AFLD constitue une prérogative des plus intéressantes, en tout cas extrêmement sécurisante.

L’article 3 du projet de loi traite d’un autre sujet. Il corrige des modifications sur le champ de compétence de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la désignation de commissaires aux comptes au sein des organismes soumis à son contrôle. L’ACPR avait perdu une faculté importante, que ce projet de loi rétablit. Il semble qu’il s’agisse d’une erreur formelle de l’ordonnance du 17 décembre 2015, que le Gouvernement propose aux parlementaires de réparer.

Cette restriction n’avait en effet pas lieu d’être. Le maintien de la possibilité de désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes du secteur de l’assurance était une contrepartie indispensable à la suppression de la procédure d’avis préalable. Compte tenu de la complexité et de la technicité du secteur de l’assurance, un commissaire aux comptes supplémentaire pour garantir un contrôle prudentiel efficace est particulièrement bienvenu. Le groupe RRDP se félicite donc du rétablissement d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans le cadre des contrôles prudentiels dans le secteur de l’assurance.

Considérant que le projet de loi constitue en ces trois points un progrès certain, considérant que la simplification des procédures administratives est toujours une avancée bienvenue, considérant que les mesures de lutte contre le dopage des sportifs professionnels ou amateurs est conforme à l’esprit même du sport et salutaire pour les athlètes, c’est avec conviction que nous voterons en sa faveur.