Intervention de Martine Faure

Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions ce matin vise à ratifier l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant sur le régime d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Elle répondait à une volonté de simplification et de modernisation de nombreuses exigences réglementaires favorisant l’activité économique et le quotidien des particuliers.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises portait cette ambition d’allégement des procédures. Aujourd’hui, ce projet de loi offre l’occasion d’adopter des dispositions corrigeant certains aspects de l’ordonnance.

En effet, l’article 2 rétablit notamment le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle de sportifs et de sanction de l’utilisation de produits dopants pour les manifestations à vocation sportive concernées par l’ordonnance de décembre 2015 ayant fait l’objet d’un régime d’autorisation préalable ou de déclaration. Ces événements sportifs, organisés par des entreprises, des particuliers ou des structures associatives, ne sont pas programmés sous l’égide et le contrôle d’une fédération sportive agréée, champ d’intervention traditionnel de l’AFLD.

Cet article 2 constitue donc une correction de bon sens confortant l’autorité et l’efficacité de la mission de l’Agence et reconnaît que le dopage ne se réduit pas aux compétitions organisées par les fédérations et disputées par des sportifs de haut niveau ou des professionnels.

On l’a dit, en France, la pratique dopante s’avère malheureusement plus répandue et donc beaucoup plus inquiétante. Elle touche en effet de trop nombreux sportifs du quotidien qui souhaitent obtenir des prix dans des compétitions locales ou améliorer au maximum leurs performances physiques et sportives. Selon l’Académie nationale de médecine, entre 5 et 15 % des sportifs amateurs ont recours au dopage.

L’article 2 élargit également de manière cohérente le champ des sanctions prises par l’AFLD en lui donnant la possibilité d’interdire à des sportifs de participer à des manifestations d’amateurs et de viser les personnes prescrivant, administrant ou cédant des produits dopants.

Je me réjouis également de l’amendement, déposé lors du débat sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et repris par notre rapporteur, qui vise à étendre les dispositions de contrôle du passeport biologique à l’ensemble des sportifs, afin de rapprocher la France des exigences de l’Agence mondiale antidopage.

L’article 3 quant à lui corrige une disposition de l’article 18 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 qui privait l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la possibilité de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire pour tout organisme intervenant dans le secteur de l’assurance. Il fallait corriger la rédaction limitative de l’article L. 612-43 du code monétaire et financier, qui réservait cette faculté au domaine bancaire. L’adoption de cet article permettra donc de renforcer le contrôle du secteur assurantiel, qui joue un rôle déterminant dans de nombreuses activités économiques en France, parmi lesquelles figure l’organisation de manifestations sportives.

Pour toutes ces raisons, la ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2015 s’avère nécessaire et urgente. Avec tous les collègues des groupes, je voterai en faveur de ce projet de loi.