Intervention de Patrick Vignal

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi tendant à ratifier l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, et plus précisément son article 2, qui vise à rétablir le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Dans un souci de simplification administrative, le Gouvernement, à travers l’article 17 de ladite ordonnance, a supprimé le régime de déclaration préalable à l’autorité administrative, ce qui a eu pour conséquence de priver l’Agence de la possibilité de diligenter des contrôles pendant des manifestations sportives autres que celles organisées ou autorisées par une fédération sportive. Un résultat allant à l’encontre de l’objectif premier : le respect des principes du code mondial antidopage transposé dans notre droit interne.

L’AFLD ayant été amputée d’une partie de ses compétences, il était primordial de les rétablir afin de respecter nos principes français de lutte contre le dopage et les principes du code mondial antidopage.

L’objectif de cet article est donc de rectifier cette malfaçon en redonnant à l’Agence la possibilité de réaliser des contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées par une fédération agréée ni autorisées par une fédération délégataire, dès lors qu’elles donnent lieu à une remise de prix en argent ou en nature.

De plus, sur le fondement des recommandations de l’Agence mondiale antidopage, ce présent projet de loi permet aussi d’élargir le champ de compétence résultant de l’ordonnance du 30 septembre 2015. L’AFLD pourra interdire à des personnes autres que des sportifs, qui auront prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se seront opposées à un contrôle, de participer à l’organisation ou au déroulement de ces manifestations.

Cet article 2 permet d’endiguer le développement du dopage et d’éviter sa banalisation, en dehors du cadre des fédérations et des manifestations sportives qui ne feraient pas l’objet de contrôles antidopage. Il conforte aussi la philosophie sportive française de l’objectif du « zéro tolérance » qui inspire la politique du Gouvernement – comme en témoigne le climat aux Jeux olympiques de Rio, en 2016, marqués par un ras-le-bol général des athlètes propres…